Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services numériques (abonnements SaaS, accès premium) proposés par BATTISTELLA EI, micro-entreprise exploitée par Damien Battistella (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire commercialise des services numériques, notamment :

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la page de commande correspondante.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection du service ou de l'abonnement
  2. Vérification du récapitulatif de commande
  3. Paiement sécurisé via Stripe
  4. Confirmation de commande par e-mail

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Prestataire. Le traitement des paiements est conforme à la norme PCI-DSS.

5. Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant battistella@proton.me. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour les services n'ayant pas encore commencé à être exécutés, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande doit être adressée à battistella@proton.me.

7. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Aucun remboursement ne sera accordé après le début de l'exécution du service sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire.

Pour plus de détails, consultez notre politique de remboursement et résiliation.

8. Livraison et accès

L'accès aux services numériques est immédiat après confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations d'accès.

Aucune livraison physique n'est effectuée. Tous les services sont fournis exclusivement sous forme numérique.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de revenus liés à l'utilisation des services.

12. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

13. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir au médiateur de la consommation indiqué sur la page Contact.

Le client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : battistella@proton.me