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Politique de remboursement & résiliation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Résiliation d'un abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

  • Depuis votre espace personnel : accédez aux paramètres de votre compte et cliquez sur « Résilier mon abonnement »
  • Par e-mail : envoyez votre demande à battistella@proton.me en précisant votre nom et l'adresse e-mail de votre compte

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

Aucune pénalité ni frais de résiliation ne sera appliqué.

2. Remboursement — Droit de rétractation

Si vous n'avez pas encore utilisé le service, vous disposez d'un délai de 14 jours après votre souscription pour demander un remboursement intégral, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, contactez battistella@proton.me en indiquant :

  • Votre nom et prénom
  • L'adresse e-mail de votre compte
  • La date de souscription
  • Le motif de votre demande (facultatif)

3. Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et pour lesquels vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Lors de la souscription, vous serez informé de cette renonciation et devrez l'accepter expressément.

4. Modalités de remboursement

En cas de remboursement accordé :

  • Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte bancaire via Stripe)
  • Le délai de remboursement est de 14 jours maximum à compter de la réception de la demande
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé une fois le remboursement traité

5. Remboursement en cas de dysfonctionnement

Au-delà du délai de rétractation, un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :

  • Dysfonctionnement technique avéré rendant le service inutilisable, imputable au Prestataire
  • Service non conforme à sa description
  • Double prélèvement ou erreur de facturation

Chaque demande sera examinée au cas par cas. Contactez battistella@proton.me avec les justificatifs nécessaires.

6. Contestation d'un paiement

Si vous souhaitez contester un paiement, nous vous invitons à nous contacter directement avant d'initier une procédure de chargeback auprès de votre banque. Cela permet un traitement plus rapide et plus favorable pour les deux parties.

7. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte et de vos données personnelles à tout moment en contactant battistella@proton.me. Cette demande sera traitée conformément à notre politique de confidentialité.

La suppression du compte entraîne :

  • La résiliation immédiate de tout abonnement actif
  • La suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours
  • La conservation des données de transaction pendant 10 ans (obligation fiscale)

8. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au service de médiation mentionné sur notre page Contact, ou utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Contact

Pour toute demande de remboursement ou résiliation : battistella@proton.me

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Artigues-près-Bordeaux, France

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